Évolution du divorce par la volonté unilatérale hors faute dans la législation française moderne : d'un divorce dur à un divorce assoupli

Date

2019-7

Type

Article

Journal title

Revue Ciencia Jurídica

Issue

Vol. 8 No. 16

Author(s)

Afrah Mokhtaer Ali Alate

Pages

99 - 118

Abstract

Résumé: Le divorce par une seule volonté unilatérale d’un époux, sans s’appuyer sur une faute quelconque imputable au conjoint défendeur, a connu une évolution considérable dans la législation française moderne. L’expérience française en l’espèce a révélé deux modèles qui reflètent à quel point le législateur français a fait évoluer sa philosophie législative à l’égard de ce type de divorce. Dans un premier temps, le législateur de 1975 a intégré le divorce pour rupture de la vie commune. Ce type de divorce a été caractérisé par la dureté dans son mécanisme et la sanction par les effets. À côté des conditions strictes à réunir, le législateur, à l’époque, a en plus imposé une clause de dureté pour mettre un frein au divorce et éviter l’automaticité de son prononcé. De plus, la loi a en quelque sorte sanctionné le demandeur de ce divorce en mettant tous les effets du divorce à sa charge.

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